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Respecter les règles des avantages en nature

Dans la restauration, les repas constituent le principal avantage en nature. Quelles sont les fondements de l’avantage en nature ? Comment les règles s’appliquent-elles pour les repas ? Quelles sont les spécificités ?

Commentaires par Rémi Gourrin, associé, et Sandra Blanchard, gestionnaire de paie, Fimeco Walter France.
 


Les fondements de l’avantage en nature

Dans la restauration, l’avantage en nature que constitue le repas des salariés est une règle de droit constant, liée à la convention collective. Cela ne préjuge pas du fait que le salarié prend son repas sur le lieu de travail. S’il commence son service à 12 heures et le termine à 14 ou 15 heures, il peut arriver à 12 heures en ayant déjà pris son repas. 12 heures à 14 heures sont les heures de service hors temps de repas.

Si le salarié est présent sur la durée du service normal du restaurant, l’employeur lui doit le repas. Il peut y avoir deux cas :

  • soit le salarié est présent, il arrive un peu avant, il prend son repas : c’est un avantage en nature.
  • soit il arrive pile à l’heure, il a déjà mangé, et l’employeur doit lui indemniser le repas qu’il n’a pas pris.

Le fondement : le temps du repas n’est pas un temps de travail.
 

Que considère-t-on comme heures de service ?

Selon l’Urssaf, pour le déjeuner, c’est 12 heures à 14 heures, mais les frontières sont mouvantes et il peut y avoir des appréciations. Par exemple, dans un restaurant où des clients arrivent dès 11h45, on peut imaginer que le début des heures de service sera 11h30. De même, une structure proposant de la restauration rapide sera ouverte tout l’après-midi et toute la soirée, donc les salariés sont tout le temps en heures de service. Dans ce cas, l’employeur peut devoir deux repas à ses salariés présents.
 

Le calcul de l’indemnité compensatrice de repas

Premier cas : le salarié prend ses repas dans le restaurant. Cet avantage, sur sa fiche de paie, est valorisé en euros (à ce jour, septembre 2019) : 3,62 pour un repas ou 7,24 pour deux repas. Ces sommes constituent la base de calcul des charges sociales patronales et salariales. C’est le principe de l’avantage en nature. On considère que si le salarié avait été payé, ce serait soumis à charges sociales. Donc l’équivalent de cet avantage est soumis à charges sociales.

Deuxième cas : le salarié ne prend pas ses repas. L’indemnité, sur les mêmes bases (3,62 ou 7,24 euros) lui est versée en brut sur sa fiche de paie. Et elle est évidemment soumise à charges sociales.
 

La même logique prévaut pour le patron

Qu’en est-il du patron qui est le plus souvent travailleur non salarié et donc non soumis à une convention collective ? S’il prend ses repas avec ses salariés, cela est considéré comme un complément de rémunération, valorisé aux mêmes montants et soumis à charges sociales. Attention, car certains patrons ont tendance à occulter cette règle… !
 

 
Congés payés et heures supplémentaires

Quand les salariés sont en congés payés, ils ont droit à un maintien de salaire. Donc si tous les mois, lorsqu’il travaille, un salarié prend 2 repas par jour : 3,62 euros x 2 repas x 21 jours = 152 euros d’avantage en nature ; dans ce cas, la base de calcul de sa rémunération pour ses congés payés sera sa rémunération + cet avantage en nature.

De même, cet avantage en nature entre dans la base de calcul des heures supplémentaires. On estime que le salarié a un salaire garanti, lequel comprend les avantages en nature. Il est, en conséquence, logique que le calcul effectué pour les heures supplémentaires, les heures de nuit, les heures effectuées pendant les jours fériés prenne en compte la base du salaire garanti.
 

Deux conseils

Il est très fortement recommandé que les heures de service et les heures de repas, avec leur répartition tout au long de la semaine, soient affichées dans le cadre de l’affichage obligatoire, tout comme les numéros d’appel d’urgence. Cela évitera les problèmes avec l’Urssaf.

Dans la même logique, l’employeur doit veiller à ce que les salariés tiennent bien leurs feuilles horaires hebdomadaires, signées de la main du salarié. Cela évitera les contestations aussi bien de la part du salarié que de la part de l’Urssaf. En effet, il faut savoir qu’en cas de contentieux, en l’absence de ces feuilles, les employeurs sont systématiquement condamnés à payer des heures dont ils ne peuvent pas justifier qu’elles n’ont pas été effectuées.

 

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Tag(s) : #Actualité fiscale

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